Règlement de jeu Moov’e

1. ORGANISATION

La société CENTRE FRANCE PUBLICITE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro : 329 337 984, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four – 63100 Clermont-Ferrand – France, et NAME Nouvelle Aquitaine Mobilité Electrique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro : 849 700 406 00028, dont le siège social est situé 8 allée Théophile Gramme 87280 Limoges – France, ci-après désignée sous le nom l’« Organisatrice », organise, pour son propre compte et pour le compte de ses filiales éditrices, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Moov’e Brive 2025 » (ci-après, le « Jeu »), accessible via bulletins imprimés.

 

2. PÉRIODE DU JEU

Le jeu commence le 4 octobre à 10h (heure locale – Paris) et sera clôturé le 4 octobre à 17h (heure locale – Paris). Toute participation en dehors de cette période ne sera pas prise en compte.

Ce jeu et les éléments essentiels à la participation sont annoncés sur les sites internet de la société Centre France Publicité et sur tout support de communication dédié à l’opération.

Le jeu est accessible sur papier via les bulletins de jeu distribués quelques jours avant chez les exposants de l’événement, quelques jours avant dans le supplément print du journal quotidien La Montagne Corrèze et le jour de l’événement le 4 octobre 2025.

 

3. PARTICIPANTS

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France métropolitaine (Hors Corse).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de l’ « Organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse électronique, même adresse postale, même code postal, même numéro de téléphone) pour tout le Jeu.

L’ « Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu-concours.

 

4. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au Jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, en complément des conditions définies ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivantes :

utiliser le bulletin de participation officiel du jeu distribué quelques jours avant chez les exposants du salon, dans le journal La Montagne quelques jours avant l’événement, et le 4 octobre 2025 durant l’événement

Remplir le formulaire de participation en renseignant son nom, son prénom, son numéro de téléphone (champs obligatoires) ;

Cocher obligatoirement l’accord des conditions de participation à ce Jeu ;

Renseigner de manière lisible (ni rature, ni erreur de syntaxe) ses réponses aux 5 questions de jeu qui seront révélées le 4 octobre 2025 publiquement et sur les sites et réseaux sociaux de Centre France Publicité.

Soumettre ses 5 réponses à l’« Organisatrice » en déposant le bulletin papier officiel du jeu dans l’urne sur le stand de NAME le 4 octobre 2025 avant 17h.

 

Chaque votant aura au préalable expressément accepté (opt-in) de participer au tirage au sort après avoir coché la case sur le bulletin papier.

 

IMPORTANT : La participation au jeu se fait exclusivement par papier. Tout autre mode de participation ne sera pas pris en compte.

 

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile.

 

Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu-concours, d’intrusion, ou de tentative d’intrusion, d’actes de piratage sur les serveurs ou le site de l’Organisatrice, sera annulé par l’Organisatrice qui se réserve tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude. Les lots préalablement envoyés devront être remboursés par le Participant.

 

5. GAINS

Les gains mis en jeu sont les suivants :

• Une trottinette électrique d’une valeur de 399,90€

 

La valeur des prix est indicative et déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.

La dotation ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

Tous les frais exposés postérieurement au Jeu sont entièrement à la charge du gagnant.

Le lot nominativement attribué ne peut en aucun cas être repris, échangé ou remboursé. En effet, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, et si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches.

Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation quelconque. Les gagnants s’engagent à ne pas tenir l’« Organisatrice », dans le cadre de ce Jeu, légalement responsable en ce qui a trait à la dotation, notamment la livraison, l’état et la qualité.

L’Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite des lots.

En tout état de cause, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un incident survenant à l’occasion de l’utilisation des lots et/ou résultant d’un défaut de fabrication des lots et/ou des conséquences d’une annulation des lots.

En outre, la société organisatrice ne saurait en aucun cas tenue de supporter les frais liés à l’utilisation des lots, qui restent à la charge du participant.

 

6. DÉSIGNATION ET ANNONCE DU GAGNANT

 

Le tirage au sort aura lieu le 4 octobre 2025. Ce tirage au sort déterminera le gagnant parmi les participants qui ont respecté les modalités de participation et répondu correctement aux 5 questions.

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation. Ils devront se conformer au règlement. Tout Participant ne respectant pas ou ne souhaitant pas être tenu par les obligations du présent règlement sera disqualifié et un autre participant sera tiré au sort pour désigner un nouveau gagnant.

Le gagnant sera appelé oralement sur l’événement ou contacté par téléphone le 4 octobre 2025. Cet appel détaillera la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. À cette occasion, les gagnants s’engagent à confirmer leurs coordonnées pour la remise de la dotation. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l’annonce de gain, l’Organisatrice pourra en disposer à sa convenance. Toute revente de lot sera interdite.

 

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisatrice et sur tout site ou support affilié ainsi que sur le journal papier, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Chaque participant à un jeu-concours ne pourra gagner qu’une seule fois.

 

7. RECLAMATION

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement.

Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.

 

8. REPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables au transporteur.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue en cas de force majeure.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour quelque raison que ce soit, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent.

Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.

Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Aucune contre-valeur des lots mis en jeu ne sera offerte en compensation. Ceci s’applique notamment en cas d’annulation ou de changement de date ou d’horaire de l’activité prévue en dotation par l’Organisatrice de ladite activité.

 

9. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Il est rappelé que pour participer à l’opération, les Participants doivent nécessairement fournir les données personnelles suivantes : nom, prénom, téléphone.

Pour votre information, la fourniture de l’adresse postale et de l’adresse électronique est facultative.

Vos données seront conservées pendant une durée de 1 mois à compter de votre dernier contact avec l’« Organisatrice » concernant le traitement de gestion du Jeu. Toutefois, les données peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d’une obligation légale.

L’« Organisatrice » prend toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos données afin notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés. À ce titre, l’« Organisatrice » met en place toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses dispositifs informatiques et de ceux de ses sous-traitants.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, et d’opposition aux données vous concernant en envoyant votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité, par mail à l’adresse [email protected], ou directement par voie postale à l’attention du DPO à l’adresse indiquée sur l’article 1 ci-dessus.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

Les gagnants autorisent l’ « Organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, commune de résidence), sur quelque support que ce soit, et ne peuvent prétendre à une quelconque rémunération, droit ou avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

 

10. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

11. RÈGLEMENT DU JEU

La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux.

Il ne sera répondu à aucune demande (par e-mail et/ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.

Le présent règlement est disponible depuis le site https://centrefrancepub.fr/moove-brive-jeu-reglement/ pendant toute la durée du jeu.

L’« Organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

 

12. LOI APPLICABLE ET LITIGE

Le présent règlement est régi par la loi française.

L’ « Organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’ « Organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’ « Organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

L’Organisatrice et les participants au jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement.

Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à LA MONTAGNE, 45 rue du Clos Four – 63056 Clermont-Ferrand Cedex 2. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Clermont-Ferrand seront les seuls compétents.

 

13. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le Participant et l’ « Organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de l’ « Organisatrice » feront seules foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’ « Organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’ « Organisatrice » et le Participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’ « Organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’ « Organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’ « Organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.