CGU

applicables au 08/09/2022

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’éditeur Centre France Publicité (ci-après « l’Éditeur ») et les visiteurs  (ci-après « l’Utilisateur »), pour la lecture, l’accès à et l’utilisation du site de la régie Centre France Publicité, filiale du Groupe  Centre France, consacré à l’actualité de la régie et la diffusion de ses offres et solutions de communication locales. Ces CGU sont applicables quel que soit le support, le format et les moyens techniques par lesquels lesdits Services sont mis à disposition de l’Utilisateur. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 – Acceptation des conditions 

L’utilisation du service suppose une acceptation sans réserve des présentes CGU. Le fait d’accéder et utiliser le service vaut acceptation et application des CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas y adhérer, il doit cesser d’utiliser le service car il n’est pas autorisé à les utiliser.

L’Éditeur pourra modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions opérationnelles ou légales sans que cette modification soit notifiée aux utilisateurs du site. De même, pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification. L’Utilisateur est invité à régulièrement les consulter afin de se tenir informé de l’évolution des conditions. L’utilisation subséquente du service vaudra acceptation et application des nouvelles CGU.

Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer pour certaines offres de Services, notamment payantes (voir alors les CGV correspondantes).

Article 3 – Inscription aux services

Pour accéder à certains Services (demande de contact, demande de rappel, qualification du besoin, inscription newsletter) il est nécessaire de s’inscrire en renseignant les informations requises sur les formulaires.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sont exactes et complètes et qu’il ne s’inscrira pas, sous l’identité de quelqu’un d’autre. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le contact en cas de violation des présentes CGU ou CGV applicables, à tout moment, sans notification préalable.

Article 4 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur, en accédant au site, est soumis à certaines obligations. Il doit utiliser le site conformément à sa destination. Il ne doit pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site. Il doit maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion. 

L’Utilisateur du site https://www.centrefrancepub.fr/ est tenu de respecter les lois applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. 

Il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives auxquelles l’utilisateur accède et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la sensibilité, à l’image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de CENTRE FRANCE PUBLICITÉ, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant, sur quelque support que ce soit. 

CENTRE FRANCE PUBLICITÉ ne pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par l’Utilisateur si ceux-ci sont de son fait.

Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur

https://www.centrefrancepub.fr/ s’efforce de proposer des contenus et un service de qualité. Il s’engage à se conformer au droit applicable français et ne saurait voir sa responsabilité engagée en application de la législation d’un autre pays.

L’Éditeur met ses Services à disposition de l’Utilisateur qui est seul responsable de l’usage qu’il en fait. L’Utilisateur s’engage à avoir recours au service en l’état et à ses risques et périls, sans pouvoir rechercher la responsabilité de l’Éditeur sur l’inadéquation du service à ses besoins, ou en cas d’erreurs, inexactitude, virus ou autre défaillance que l’Éditeur ne garantit pas. La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’Editeur ne peut donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur les sites ou les services. 

Article 6 – Contenu du service et propriété intellectuelle

Les contenus mis à disposition font l’objet d’une offre conceptuelle,  marketing et commerciale qui est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi tous les contenus (kit media, textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos, cas clients…) mis à disposition de l’Utilisateur, toutes les marques reproduites plus généralement, tout ou partie des sites web et des App eux-mêmes sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Aussi, l’Utilisateur se voit conférer par les présentes CGU une licence d’utilisation pour un usage strictement privé en dehors de tout usage professionnel ou commercial des contenus auquel il a accès via les sites web ou les App de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier vendre, modifier, résumer, altérer, modifier, rééditer, communiquer, distribuer ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus du site https://www.centrefrancepub.fr/, y compris notamment, les photos, les vidéos, les marques, les logos, ou tout élément visuel, ainsi que les textes, les articles, les titres, les Unes, les logiciels, les codes s’y rapportant autrement que ce qui est autorisé par les présentes. 

La violation de ces dispositions impératives constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et  soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi. L’Éditeur autorise un lien de renvoi vers ses Services mais se réserve le droit d’en demander la suppression si nécessaire.

L’Éditeur n’autorise pas l’Utilisateur à créer un cadre intégrant le contenu du service en tout ou partie, sur son propre site, application, services en ligne ou quelconque support de l’Utilisateur.

Article 7 – Protection des données personnelles

L’Éditeur respecte la vie privée de ses Utilisateurs. À cet effet, les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles en application du droit applicable et en adressant un email à dpo[@]centrefrance.com, accompagné d’un justificatif d’identité.
L’Éditeur invite les Utilisateurs à se reporter à la politique de confidentialité pour connaître en détail leurs droits.
L’Éditeur a également nommé un Responsable de la conformité « DPO » (Data protection Officer) que vous pouvez contacter à l’adresse suivante en cas de besoin dpo[@]centrefrance.com. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité accessible ici.

Article 8 – Force majeure

En cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir du service de télécommunication ou mesures gouvernementales, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable pour autant, toutefois, que lui ou tout prestataire auquel il recours dans l’exécution de ses obligations, prenne toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

Article 9 – Périmètre d’application des CGU

 Les présentes CGU s’appliquent au site centrefrancepub.fr.

Article 11 : Litiges, droit applicable – juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la législation française. En cas de litige, différend ou toute réclamation découlant des présentes CGU, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celles-ci, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable du litige avant toute saisine judiciaire. 

L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux. 

Pour toute information, question, ou conseil, le service clientèle peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Par courrier :

Centre France Publicité – Direction Marketing
45 rue du Clos Four 63056 CLERMONT-FERRAND
Par e-mail : contact.regie[@]centrefrance.com